Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du site et du service DROVIA (le « Service ») par toute personne y accédant (l' « Utilisateur »).

2. Description du service

Le Service permet à l'Utilisateur de consulter une base de connaissances en droit du travail, d'échanger avec un assistant automatisé fondé sur un modèle de langage, d'organiser un dossier personnel (informations, chronologie, preuves) et de générer des modèles de courriers. Le Service ne constitue pas une consultation juridique personnalisée et les réponses de l'assistant automatisé sont générées par une intelligence artificielle : elles peuvent être incomplètes, imprécises ou ne pas correspondre à l'état actuel du droit. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions et démarches qu'il entreprend sur la base des informations fournies.

3. Compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute action réalisée depuis son compte.

4. Offre cabinets et organisations

Un abonnement souscrit au nom d'un cabinet ou d'une organisation syndicale permet à son titulaire (le « Propriétaire ») d'inviter des membres dans la limite du nombre de sièges souscrits. Le Propriétaire est responsable de la gestion des accès de son organisation et garantit disposer des autorisations nécessaires pour que les dossiers de salariés tiers soient traités par les membres qu'il invite.

5. Contenu généré par l'Utilisateur

Les informations saisies par l'Utilisateur dans le cadre de son dossier lui appartiennent. L'Utilisateur garantit être en droit de communiquer les informations qu'il saisit et de ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

6. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'exhaustivité, l' exactitude ou l'actualité des informations fournies, notamment celles générées par l' assistant automatisé. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base de ces informations.

7. Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes CGU.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. [Clause attributive de compétence à valider par un avocat.]