Base de connaissances
Connaître mes droits
Rupture du contrat
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
De quoi parle-t-on
Un licenciement doit reposer sur un motif réel (existant et vérifiable) et sérieux (suffisamment grave pour justifier la rupture). À défaut, il peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes.
Signaux à surveiller
- La lettre de licenciement ne détaille pas de faits précis, datés et vérifiables
- Le motif invoqué ne correspond pas à la réalité de la situation
- La procédure n'a pas été respectée (convocation, entretien préalable, délais)
- Le licenciement intervient peu après une action protégée (alerte, congé maternité, arrêt maladie, exercice d'un mandat)
Démarches à envisager
- Demander (par écrit) la précision des motifs si la lettre est vague
- Rassembler tous les échanges (emails, évaluations, avertissements) autour de la période
- Saisir le Conseil de Prud'hommes en contestation, avec ou sans avocat
- Un défenseur syndical peut vous accompagner gratuitement à l'audience
Délai à connaître — Le délai pour contester un licenciement devant le Conseil de Prud'hommes est généralement de 12 mois à compter de la notification. Ce délai peut varier selon le motif invoqué (discrimination, harcèlement) — à vérifier au cas par cas.
Ces informations sont générales et données à titre d'information. Vérifiez la situation actuelle auprès d'un professionnel (avocat, défenseur syndical, service-public.fr) avant d'agir.
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